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Code des procédures collectives 2009 commenté

(9782247082193) - Date de parution: 2009-03-25 - 978-2-247-08219-3 - Broché - Pages: 1429 Pages - Poids: 1.025 Kg | Code des procédures collectives, Procédures collectives

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Synopsis

Il y a trois ans à peine après la mise en vigueur de la loi sur le sauvetage des entreprises du 26 juillet 2005, le droit des procédures collectives connaît une nouvelle réforme majeure. L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, applicables à partir du 15 février 2009, a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Elle clarifie également certaines règles régissant la conciliation et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire. L'édition 2009 du Code des procédures collectives Dalloz est à jour de ce texte important, dont les dispositions sont largement commentées sous chaque article affecté. Dans un fascicule séparé, joint au livre, sont reproduits les articles de la partie réglementaire du livre VI du code de commerce dans leur rédaction consolidée issue du décret du 12 février 2009 pris en application de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

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Tags
Code des procédures collectivesProcédures collectives

Identifiants

Marque
Dalloz Dalloz est une marque française de produits juridiques. Elle est spécialisée dans la publication de codes et de revues juridiques.
ISBN
Dalloz 224708219X
ID
11098870

Fonctionnalités clés

Date de parution
2009-03-25
ISBN
978-2-247-08219-3
Pages
1429 Pages
Poids
1.025 kg
Présentation
Broché
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