Code des baux 2017

Cette 15e édition comprend: L'arrêté du 29 juillet 2016 portant réglementation des loyers des logements en «zone tendue» Le décret du 27 juin 2016 relatif aux «immeubles locatifs réels» Le décret du 6 juin 2016 modifiant le régime de l'APL

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Identifiants

ISBN

2711025500

ID

2288559

Fonctionnalités clés

Collection

Codes Bleus

ISBN

978-2-7110-3160-3

Parution

2019-10-17

Poids

1000 kg

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