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Code des procédures collectives 2013, commenté avec cédérom - 11e éd.
Dalloz (9782247122936) - Date de parution: 20/03/2013 - 978-2-247-12293-6 - Broché - Pages: 1618 pages - Poids: 1 | Code des procédures collectives, Procédures collectives, Redressement judiciaire & Décret d'application
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SponsoriséCode des procédures collectives 2013, commenté avec cédérom - 11e éd. - Alain Lienhard et Pascal Pisoni
Résumé Résumé Fiche technique Auteurs
La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet complète le droit des entreprises en difficulté par des dispositions visant à empêcher le détournement des actifs de l'entreprise défaillante. Elle est incluse dans l'édition 2013 du Code Dalloz des procédures collectives, qui comprend également son décret d'application du 25 octobre 2012. Ce nouveau millésime est également à jour : de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allég
ement des démarches administratives, complétée par son décret d'application du 20 septembre 2012 ; du décret du 20 avril 2012 relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. L'ouvrage rend compte de la jurisprudence foisonnante rendue dans la matière et intègre notamment l'importante décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 déclarant contraires à la Constitution les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage permet de consulter le texte intégral de près de 5000 arrêts mentionnés et faire des recherches documentaires sur la totalité du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris.
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- Livres de droit des affaires |
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| Tags | Code des procédures collectives Procédures collectives Redressement judiciaire Décret d'application |
| Identifiants | |
| Marque |  Dalloz est une marque française de produits juridiques. Elle est spécialisée dans la publication de codes et de revues juridiques. |
| ID | 23664536 |
| Dimensions / poids | |
| Fonctionnalités clés | |
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Date de parution La date à laquelle le produit a été publié ou mis en vente pour la première fois, exprimée sous forme d’année complète, de mois et de jour (YYYY-MM-DD). Cette information permet de filtrer ou trier les produits selon leur période de sortie.
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20/03/2013 |
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ISBN Identifiant unique international pour les livres et autres publications imprimées, composé de chiffres (et parfois de tirets). Il permet d’identifier précisément un ouvrage dans le commerce mondial.
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978-2-247-12293-6 |
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Pages Le nombre total de pages d’un livre ou d’une publication. Cette valeur indique combien de feuilles sont incluses dans le produit, sans tenir compte du format ni de la mise en page.
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1618 pages |
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Poids Le poids d’un produit, exprimé en kilogrammes (kg). Il indique la masse totale du bien tel qu’il est fourni ou emballé. Ce champ est utilisé pour comparer les dimensions physiques des articles et pour calculer le transport ou l’emballage.
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1 |
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Présentation La catégorie ou le format du support de présentation utilisé pour un produit, tel qu’un livre, un document ou une exposition. Il peut s’agir d’une version brochée, reliée, en carton, spiralée, etc., indiquant la façon dont l’ouvrage est assemblé et présenté aux lecteurs.
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Broché |
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